Arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale

NOR : MTSS0760153A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 161-2-1-6 ;

Vu la décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé GIP Info Retraite en date du 15 février 2006, Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

A N N E X E

A. - Exercice d'une seule activité professionnelle

entraînant affiliation à plusieurs régimes

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JO no 171 du 26/07/2007 texte numéro 26
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B. - Exercice de plusieurs activités professionnelles

entraînant affiliation à plusieurs régimes